Conditions Générales de Vente — Childsafe Toulouse

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’intervention de ChildSafe dans le cadre de prestations d’animation pour enfants, à l’occasion d’événements privés ou professionnels. Le contrat signé entre ChildSafe et le client, accompagné des présentes CGV, forme un tout indivisible. Toute signature de contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Prestations et organisation

ChildSafe assure :

• La recherche et la sélection des intervenants animateurs (entretiens, vérifications des références).
• La constitution d’un dossier animateur.
• L’organisation de l’espace animation sur le lieu de l’événement.
• La souscription d’une assurance responsabilité civile.
• La gestion administrative et légale des intervenants (salaires, cotisations, mutuelle, plannings, etc.).

Le client est informé par écrit dès réception du contrat signé, et la personne chargée du suivi lui est désignée. Les animateurs interviennent selon un cadre précis (nombre d’enfants, horaires, matériel, lieu défini à l’avance).

3. Durée de la prestation

La durée de l’animation est précisée sur le devis signé. Tout dépassement horaire donne lieu à facturation supplémentaire selon le tarif en vigueur. Toute demi-heure entamée est due.

4. Conditions matérielles de garde

Le client s’engage à :

• Mettre à disposition un environnement sécurisé et conforme aux normes en vigueur.
• Fournir les contacts d’urgence (parents ou proches).
• Prévoir les repas pour les enfants et les animateurs si l’animation a lieu durant les heures de repas.
• Ne confier que les enfants prévus au contrat.
• Ne pas exiger la délivrance de traitements médicaux.
• Veiller à ce qu’un référent majeur soit présent pour récupérer les enfants à la fin de l’animation. En cas de retard, le temps supplémentaire sera facturé.

5. Obligations du client

Le client :

• Veille au respect du personnel ChildSafe par les enfants.
• Assume la responsabilité parentale des enfants.
• S’engage à ne pas embaucher ou proposer directement des prestations aux animateurs.
• S’interdit tout dispositif de contrôle audio/vidéo sans accord écrit.
• Obtient les autorisations de droit à l’image pour les animateurs.
• Informe ChildSafe s’il refuse les contrôles inopinés par l’encadrant.
• S’engage à respecter le contrat et particulièrement le nombre d’enfants ainsi que leurs âges

6. Garantie de remplacement

En cas d’indisponibilité d’un animateur, ChildSafe s’engage à proposer un remplaçant dans un délai de 3 heures ouvrées après avoir été informé.

7. Sécurité

ChildSafe s’engage à respecter le contrat, défini au préalable, par les deux parties. En cas de modification non annoncée dudit contrat, ChildSafe se réserve le droit de demander des pénalités. Sont considérés ici comme violation du contrat :

• Nombre d’enfants supérieur à celui annoncé lors de la rédaction du contrat
• Tranche d’âge des enfants ne correspondant pas à celles indiquées lors de la rédaction du contrat

En cas de violation majeure du contrat, si les intervenant(e)s ne sont pas dans la capacité d’assurer la sécurité des enfants lors de l’événement du fait des modifications subites du contrat, ChildSafe se réserve le droit de mettre fin de manière immédiate et sans aucun remboursement, à la prestation en cours.

8. Tarifs

• Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
• Majoration jours fériés : +50 %.
• Toute demande spécifique donne lieu à un devis complémentaire à valider par le client.

9. Facturation et paiement

• Paiement en amont obligatoire : 100 %, ou 50 % avant + 50 % le lendemain (accord express requis).
• Moyens de paiement : virement, prélèvement, CESU, CB (si terminal disponible).
• Retard de paiement : pénalité de 30 € TTC/semaine de retard.
• Les heures complémentaires sont ajoutées à la facture finale.
• Les frais bancaires liés à un rejet sont à la charge du client.
• Le non-paiement entraîne la suspension des futures prestations.

10. Modification / Annulation

• Entrée en vigueur du contrat à signature.
• En cas de modification moins de 48h avant l’événement, ChildSafe fera son possible pour s’adapter, sans garantie de résultat.

Frais d’annulation client :

• Plus d’un mois avant : 50 % du montant TTC
• Entre 1 mois et 2 semaines : 80 %
• Moins de 2 semaines : 100 %

11. Droit de rétractation

Applicable selon les conditions du Code de la consommation (Art. L121-18) pour :

• Contrat conclu hors établissement.
• Objet hors activité principale de l’entreprise.
• Entreprise de moins de 5 salariés.

Délai : 14 jours à compter de la signature. La demande doit être faite par écrit. Si la prestation commence avant la fin du délai, le client doit régler les prestations déjà réalisées. Les frais engagés restent dus.

12. Responsabilité et assurance

• ChildSafe a une obligation de moyen, pas de résultat.
• La responsabilité civile de l’animateur est couverte dans le cadre de sa mission.
• ChildSafe décline toute responsabilité si l’animateur agit sur ordre direct du client.
• ChildSafe décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions initiales du contrat.

13. Force majeure

ChildSafe peut annuler une prestation en cas de force majeure (pandémie, grève, guerre, etc.). Aucun remboursement ni indemnité ne pourra être exigé.

14. Non-sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement les animateurs ChildSafe pendant la durée du contrat et jusqu’à 12 mois après la fin de celui-ci. Pénalité en cas de non-respect : 1 500 € forfaitaires.

15. Données personnelles

• ChildSafe collecte uniquement les données nécessaires à la prestation.
• Certaines données sensibles (ex. : régime alimentaire, allergies) peuvent être traitées avec le consentement du client.
• Les données sont conservées 3 ans après la dernière facture.
• Les responsables légaux peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, opposition, etc.) par email auprès de l’agence.